Qu’est-ce que la REP et qui est concerné ?

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire AGEC du 10 février 2021, la REP est la responsabilité élargie des producteurs. Les entreprises sont responsables de l’impact environnemental des emballages qu’elles créent. Elles sont soumises au principe du « pollueur-payeur » ce qui veut dire que le producteur d’un déchet est responsable de la récupération de ses produits.

L’idée ?

Mettre en place de façon individuelle ou collective la filière de la collecte, du tri et du recyclage dès le début de la chaîne de production d’un produit qui sera emballé et consommé. Et informer les consommateurs sur les consignes de tri à connaître sur l’emballage.

Mieux comprendre la Loi AGEC

Les chewing-gums jetés à terre lorsqu’ils n’ont plus de goût représentent une source de pollution importante :

  • 350 millions de chewing-gums jetés à terre chaque année
  • 5 ans à se dégrader dans la nature
  • 25 ans à se dégrader dans les océans
  • 30% de gomme élastique constitue un chewing-gum. À savoir que la gomme élastique contient des dérivés du pétrole
  • 1.70€ = le prix moyen que coûte le nettoyage d’un mètre carré de trottoir

À partir de ce constat, la loi française a décidé d’élargir son périmètre pour rendre ce dispositif applicable aux producteurs de chewing-gums.

Les producteurs de chewing-gums seront concernés par la REP pour les produits emballés sous une marque, sans aucune marque ou sous une marque distributeur (MDD).

Les producteurs faisant emballer leurs chewing-gums par un tiers, avec ou sans marque, seront également concernés par cette REP au 1er janvier 2024.
Et ce n’est pas tout ! La REP chewing-gum va aussi concerner les importateurs pour les produits emballés et achetés dans l’UE ou en dehors, revendus sur le marché français.

Les objectifs et sanctions ?

La REP a pour but d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : éco-conception, prévention des déchets, prolongation de la durée de vie des produits, et même penser réutilisation et réparation. La loi prévoit donc que certains producteurs se fixent des objectifs spécifiques de réutilisation ou de réduction des déchets, distincts des objectifs de collecte et de recyclage, à justifier dans leurs cahiers des charges.

Et en cas de non atteinte ?

La loi prévoit des sanctions en cas de non atteinte des objectifs. En fonction des engagements pris, un montant financier correspondant est alloué à l’entreprise.

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