Les 4 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, votée le 17 août 2015, les administrations et les entreprises privées ont l’obligation de trier à la source et d’organiser la collecte de leurs déchets de papiers. Voici les points essentiels à retenir.

Qui est concerné par le tri des déchets de papiers ?

D’après le site de l’administration française, sont concernés par ces dispositions :

• Les administrations publiques de l’Etat
• Les établissements publics de l’Etat
• Les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, notamment : les artisans, les commerçants et assimilés, les professions libérales…

Quand s’appliquent ces nouvelles dispositions ?

Les dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau varient en fonction des entités concernées et de leur taille. Quelques dates importantes à retenir :

• Le 1er juillet 2016 : application aux administrations publiques et établissements publics de l’Etat, ainsi qu’aux structures privées de plus de 100 personnes
• Le 1er juillet 2017 : application aux structures regroupant plus de 50 personnes
• Le 1er janvier 2018 : application aux structures regroupant plus de 20 personnes

Quelles sont leurs obligations ?

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets , l’obligation est faite de mettre en place un tri des déchets à la source. Lorsque ces déchets ne sont pas traités surplace, l’obligation est alors de mettre en place une collecte séparée des autres déchets afin de permettre un tri ultérieur.

Voici la liste des déchets papiers concernés :

• les déchets d’imprimés papiers
• les déchets de livres
• les déchets de publications de presse
• les déchets d’articles de papeterie façonnés
• les déchets d’enveloppes et de pochettes postales
• les déchets de papiers à usage graphique

Une amende pour les mauvais élèves ?

Que va-t-il se passer si une entreprise ne respecte pas cette loi et ne met en place les dispositions qu’elle impose ? Pour l’heure, aucun élément n’a été publié sur ce sujet sur le site de l’administration française. Néanmoins, il semblerait légitime de sanctionner les entités, publiques ou privées, qui ne respectent pas ces nouvelles règles.

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