[Guide Pratique] Les implications de la loi de transition énergétique pour les entreprises

Ce que vous allez apprendre :

  1. Présentation de la loi de transition énergétique
  2. Des nouvelles formes de financement
  3. Un soutien accru à l’innovation
  4. Une nouvelle façon de travailler et de consommer
  5. Les contraintes liées à la loi de transition énergétique
  6. Le nouveau décret du 1er juillet 2016

 

1. Présentation de la loi de transition énergétique

Votée le 18 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015) a pour objectif de remettre l’éco-responsabilité de la France au premier plan, ainsi que de créer, grâce à ces nouvelles pratiques durables, de nouveaux emplois. Cette loi se compose vise également à favoriser l’économie circulaire et à traiter les déchets de manière plus efficace. Elle comporte plusieurs grands objectifs:
– L’énergie : une augmentation de la part d’utilisation des énergies renouvelables à 30% de la part totale des énergies utilisées.
– L’effet de serre : une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années.
– L’économie verte : une accélération de la croissance verte, avec des sociétés utilisant de moins en moins d’énergie pour se développer.
La loi de transition énergétique vise plusieurs secteurs : la construction et rénovation, la promotion des transports propres, le développement des énergies renouvelables, la lutte contre le gaspillage, ainsi que l’encouragement de l’économie circulaire.
Plusieurs mesures de cette loi concernent donc les entreprises, de façon directe ou indirecte. Voici pour vous un guide explicatif de ce qui vous attend après la promulgation de cette loi !

 

2. Des nouvelles formes de financement

Vous utilisez davantage d’énergies renouvelables pour votre production, vous appuyez une démarche d’économie circulaire ? Pour récompenser vos efforts en matière de développement durable, vous pourrez percevoir une aide du Fonds de financement pour la transition énergétique. Ce dernier soutiendra les projets « éco-responsables » de toutes les entreprises. De plus, si vous avez des projets de production d’énergies renouvelables, la loi autorise le recours au financement participatif pour obtenir davantage de fonds.

 

3. Un soutien accru à l’innovation

Economie circulaire, chimie verte, etc : vous entreprenez ces types de démarche ? Sachez que la loi de transition énergétique permettra la mise à disposition d’appels à projets de façon périodique, qui récompenseront ces démarches innovantes. Ainsi, si vous décidez d’opter pour des « innovations vertes », à savoir celles qui contribueront au respect de l’environnement et qui montreront que votre entreprise est engagés dans des démarches éco-responsables, vous serez récompensés ! Alors n’hésitez plus !

 

4. Une nouvelle façon de travailler et de consommer

Réduction des déchets

La loi envisage une baisse de 50% des déchets mis en décharge d’ici à 2050 :

Depuis le 1er janvier 2016, les sacs plastiques trop fins sont interdits, tout comme les sacs « fruits et légumes » et la vaisselle jetable en 2020.
Les règles de tri sélectif seront harmonisées au plan national
Les entreprises seront obligées de trier tous les déchets qu’elles produisent
Les déchets devront être traités au plus près de leur lieu de production.

Soutien des salariés éco-responsables

Aujourd’hui, on adopte de plus en plus des règles de bon sens, au travail comme à la maison : limitation des impressions papier, maîtrise des éclairages, réutilisation des gobelets, etc. Si votre entreprise est située dans une zone où la qualité de l’air est mauvaise, la loi vous oblige à mettre en place des plans de mobilité qui favoriseront le covoiturage et l’auto-partage. De plus, si vos salariés décident de venir au travail par le biais de moyens de transport « verts » comme le vélo par exemple, vous serez dans l’obligation de participer à ses frais de déplacement.

Limitation du gaspillage

Dans plusieurs secteurs, de nombreux produits deviennent rapidement obsolètes, ce qui nous pousse à en acheter un nouveau. La loi de transition énergétique vise à lutter contre l’obsolescence programmée : une entreprise qui conçoit volontairement des produits à durée de vie limitée se verra punir de deux ans d’emprisonnement ainsi que de 300 000 euros d’amende.

 

5. Les contraintes liées à la loi de transition énergétique

Bien que l’adoption de cette loi ait des aspects bénéfiques pour votre entreprise et pour l’environnement, voici les 5 principales contraintes auxquelles vous devrez porter une attention particulière :

L’audit énergétique

Les entreprises de plus de 250 salariés sont dans l’obligation de réaliser un audit énergétique et obtenir la certification ISO 50001. Cet audit devra être renouvelé tous les 4 ans. L’objectif est d’impliquer l’entreprise dans une véritable démarche d’éco-responsabilité, en recherche constante de réduction d’énergies et de déchets pour contribuer à l’environnement.
Les places de parking aménagées

Vous souhaitez construire ou rénover un parking pour vos bureaux ? La loi de transition énergétique vous oblige à mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi qu’un espace aménagé pour garer les vélos. L’objectif de cette mesure est de créer plus de 7 millions de bornes de recharge à travers toute la France, pour inciter à l’utilisation de véhicules propres. Le nombre de places qui devront être attribuées à ces bornes n’a pas encore été précisé.

Les emissions de gaz à effet de serre

Tout d’abord, sachez que la taxe carbone va passer de 22 à 100 euros la tonne d’ici 2030. Aujourd’hui, cette mesure est invisible car la taxe est incluse dans celles du gaz et du pétrole. Mais rapidement, les entreprises devront payer cette taxe « à part ».

Le déplacement des salariés

Si vous avez plus de 100 salariés, la loi de transition énergétique vous oblige à mettre ne place des « plans de mobilité » pour vos collaborateurs, comme le covoiturage par exemple. Des sanctions pourront être appliquées si vous ne respectez pas cette obligation, dans des délais qui sont encore à déterminer.

Une gestion plus approfondie de l’achat d’électricité

Jusqu’au 1er janvier 2016, les tarifs de l’électricité étaient réglementés, mais depuis cette date, les entreprises devront apprendre à gérer les coûts d’achat fluctuants de l’électricité. Cette petite perte de confort ajoute une tâche supplémentaire qu’il n’est pas toujours facile de réaliser. En effet, le prix du pétrole va remonter, ce qui rendra encore plus complexe cette tâche au sein de votre entreprise.

 

6. Le nouveau décret du 1er juillet 2016

Suite à la loi sur la transition énergétique, un décret a été mis en place en juillet 2016, précisant les obligations de tri en entreprise. Vous avez plus de 20 salariés ? Vous êtes concernés par ce décret !
Si vous produisez plus de 1100 litres de déchets par semaine, vous êtes dans l’obligation de trier vos déchets. Les déchets de papiers de bureau (livres, imprimés, enveloppes, etc) devront également obligatoirement être recyclés. Si ce décret concerne aujourd’hui les entreprises de plus de 20 salariés, il va rapidement s’étendre à des structures de plus petite taille.
Les PME de 50 salariés et plus devront obligatoirement trier leurs déchets au bureau à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Voici un petit tour d’horizon pour bien comprendre ce nouveau décret :

Comment trier les déchets ?

Vous avez la possibilité de recycler vous-même vos déchets, on parle alors de « valorisation des déchets ». Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à une entreprise de recyclage ou à une tierce organisation chargé de collecter, transporter et traiter les déchets.

Quels déchets sont concernés ?

Les déchets de bureau correspondent aux imprimés papier, aux livres, aux publications de presse, aux articles de papeterie et aux enveloppes.

Je ne recycle pas : quelles sanctions ?

Les entreprises qui refusent de recycler leurs déchets peuvent se voir punir d’une amende administrative de 15000 euros ainsi qu’une astreinte journalière.

Vous l’aurez compris, la loi de transition énergétique, bien qu’elle soit une mesure visant à promouvoir le développement durable et réduire les émissions de gaz à effet de serre, comporte des nouvelles contraintes que vous devrez respecter dans votre entreprise.

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur email

Nos autres articles

Découvrez notre boutique

Notre sélection de produits

©Copyright Happyloop 2022